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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
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« Formulaire n°1327-S-CET-SD - CET - Demande de PVA - Régimes "micro-entreprises" ou "déclaratif spécial" »
« Fiche AIU 10 : Déclarer et payer la CVAE »
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professionnel
« Comment déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? »
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est un impôt déclaratif : seules les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net dépasse le seuil d’imposition doivent déposer chaque année une déclaration estimative de leurs biens, qu’ils soient détenus directement ou indirectement au 1er janvier.
La déclaration s’effectue obligatoirement en ligne pour les contribuables disposant d’un accès Internet, en cochant la case dédiée dans la déclaration de revenus. Les contribuables sans connexion peuvent recourir au formulaire papier 2042‑IFI, prérempli ou téléchargeable, à compléter, si…
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particulier
« Formulaire n°2048-TAB-SD - PVI. Terrains à bâtir. TFTC »
« Formulaire n°2842-SD - Demande d'approvisionnement de base ou de reconstitution de l'approvisionnement »
« Transfert de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques de l’ANSES vers la DGFIP »
La gestion, le contrôle et le recouvrement de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, prévue à l’article L.253‑8‑2 du code rural, ont été transférés de l’ANSES à la Direction générale des finances publiques à compter du 1 janvier 2022, conformément à l’article 184 de la loi de finances 2020.
Désormais, le redevable déclare et règle la taxe chaque année auprès du service de recouvrement rattaché à son siège ou à son principal établissement. Selon le régime de TVA, la déclaration s’effectue :
- pour les assujettis au régime réel normal, en annexe 3310A de la déclaration…
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professionnel